MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
RAISON SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ
SUPRA SA. Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 923 652 euros.
SIREN : R.C.S. Saverne B 675 880 710
SIRET : 675 880 710 003 2
Tel : + 33 (0) 3 88 95 12 00
Fax : + 33 (0) 3 88 95 12 40
commercial[a]richardledroff[point]com
HÉBERGEMENT
SDV
CONCEPTION & RÉALISATION
Data Projekt • Agence digitale • Agence web à Strasbourg
68, avenue des Vosges
67000 STRASBOURG
www.data-projekt.fr
RESPONSABLE DE LA PUBLICATION
Alberto Morgando
Président du Directoire
SUPRA SA
28, rue du Général Leclerc
F – 67210 OBERNAI
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
L’utilisateur du site internet www.richardledroff.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce site internet. Les utilisateurs de ce site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant d’informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE
RICHARD LE DROFF met à disposition des utilisateurs du site web www.richardledroff.com des informations et outils disponibles et vérifiés, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations.Photographies non contractuelles. Les photographies, schémas et textes de ce document sont les propriétés de la société SUPRA SA et ne peuvent être reproduits sans son autorisation écrite. La société SUPRA SA se réserve le droit de modifier les présentations et côtes de ses modèles ainsi que les conceptions de montage si nécessaire.
Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un e-mail au webmestre du site à l’adresse communication[a]richardledroff[point]com
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ce site web www.richardledroff.com sont de l’utilisation exclusive de SUPRA SA. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de SUPRA SA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de SUPRA SA. Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de SUPRA SA. Pour cela, merci d’adresser un e-mail à communication[a]richardledroff[point]com
ARTICLE 5 – CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES
SUPRA SA
ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE
L’usage de ce site web est régi par la loi française à l’exception de toute autre législation.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Vous souhaitez accéder, rectifier, effacer vos données, ou nous signaler une difficulté. Vous pouvez contacter notre référent RGPD, M. Joachim Nicoli à l’adresse mail suivante : communication[a]richardledroff[point]com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par SUPRA S.A. auprès des Acheteurs professionnels. Ainsi, toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. En conséquence, la passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par SUPRA S.A. à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
RENONCIATION
Le fait que SUPRA S.A. ne se prévale, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques et/ou supports de communication remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SUPRA S.A., seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de SUPRA S.A. et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de SUPRA S.A. L’utilisation d’un visuel produit fourni par SUPRA S.A. se fait aux risques de l’utilisateur, si ce produit n’est plus présent à la gamme de l’année en cours. Par ailleurs, la vente sur internet de produits SUPRA S.A. n’est strictement autorisée qu’avec l’accord de la société SUPRA S.A…
COMMANDES
Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les produits SUPRA S.A. et accepté par cette dernière. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur ce qui engage ce dernier de façon ferme et définitive. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client. Toutefois, l’acceptation de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits qui donne un caractère irrévocable à la commande. Pour les produits électriques, les commandes s’entendent par multiples d’unités de conditionnement. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de SUPRA S.A. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités de SUPRA S.A. et à sa seule discrétion. En tout état de cause, les éventuelles modifications ou résolutions ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à SUPRA S.A. 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Pour les produits sur mesure, un acompte de 30 % sera exigé à la commande, non restituable en cas d’annulation. En outre, SUPRA S.A. se réserve le droit :
– d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
– de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues
TARIF – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont, sauf stipulation contraire, nets, hors taxes. Ils sont établis aux conditions de port ci-après : Franco France métropolitaine 1200 EUR nets HT. Pour toute commande inférieure à 1200 EUR nets HT : forfait de 70 EUR HT par envoi. Les expéditions de pièces détachées, en SAV ou en premier achat, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 19,80 EUR HT pour couverture des frais de port, d’emballage et de préparation. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif
FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. La facturation se fera conformément aux prix ou conditions convenus ou indiqués sur la confirmation de commande. L’Acheteur accepte de recevoir en substitution des factures papier, des factures électroniques, dans les conditions définies à l’article 289 VII 1° du Code général des Impôts. Les commandes confirmées, non enlevées ou non livrées sur ordre de l’Acheteur, pourront être maintenues au maximum quarante-huit heures sur parc. Au-delà de ce délai, elles seront facturées.
MODALITES DE REGLEMENT
Les factures sont payables à 30 jours nets, en euros. Conformément à l’article L441-6, al. 9 du code de commerce des délais de paiement pourront être accordés et ne pourront être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les conventions de ducroire sont interdites. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue au moment de l’encaissement effectif. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leurs expéditions. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SUPRA S.A. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités dans les conditions fixées au paragraphe « RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT ».
CONDITIONS D’ESCOMPTE
SUPRA S.A. n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé.
RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues à l’échéance par l’Acheteur, des pénalités de retard calculées sur la base de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de trois points et arrondi au nombre entier supérieur seront automatiquement et de plein droit acquises à SUPRA S.A., sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que SUPRA S.A. serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. Ces intérêts courront du jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement du prix. De plus, l’Acheteur sera de plein droit débiteur à l’égard de SUPRA S.A. de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement fixée à 40 €. L’Acheteur devra rembourser par ailleurs tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et payer par ailleurs une indemnité de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 69 € au titre de dommages et intérêts prévus à l’article 1153 du code civil. En cas de non respect des conditions de paiement, SUPRA S.A. pourra également – suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. – demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non – résilier de plein droit la vente en cas de défaut de paiement de toute somme due à sa date d’exigibilité, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’Acheteur, huit (8) jours après une mise en demeure de régularisation restée infructueuse, Le non paiement d’une seule échéance entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si SUPRA S.A. n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Par ailleurs, SUPRA S.A. se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours à chaque Acheteur et de modifier certains délais de paiement ou certaines garanties.
LIVRAISONS
La livraison s’effectue selon l’incoterm Ex Works. Elle est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur en nos usines. Si, sur demande de l’Acheteur, le produit devait être déconditionné après la mise à disposition, ce déconditionnement se fera sous l’entière responsabilité et aux risques exclusifs de l’acquéreur même en cas d’assistance d’un salarié de SUPRA S.A.
DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SUPRA S.A. est notamment autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. SUPRA S.A. s’efforce, pour toute commande régulièrement acceptée, de respecter les dates de livraison souhaitées par l’Acheteur. Toutefois, les délais de livraison sont donnés sans garantie, et à titre informatif et indicatif. Aussi, les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue, ni motiver l’annulation des commandes en cours. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée et enregistrée par SUPRA S.A.
FORCE MAJEURE
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure. Sont considérés comme étant des cas de force majeure : les accidents, les inondations, le manque de main-d’oeuvre ou de matières premières, la grève, les guerres, les événements politiques, etc… SUPRA S.A. informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers SUPRA S.A., quelle qu’en soit la cause.
RISQUES
L’Acquéreur est tenu de vérifier la quantité, la qualité et l’état des produits lors de la livraison et il lui appartient, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures jours qui suivent la réception des marchandises, copie étant adressée à SUPRA S.A. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par SUPRA S.A. seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.
RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison, dans les deux (2) jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité à SUPRA S.A. pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sauf accord exprès de SUPRA S.A. Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
RETOURS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de notre part, et dans ce cas, il est expédié aux frais de l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par SUPRA S.A. entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article intitulé « Réclamations », l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de SUPRA S.A., à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires ou l’encaissement des lettres de change ou d’autres titres émis en représentation de ce prix par l’Acheteur à l’échéance.
Par conséquent, SUPRA S.A. se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, en principal et en accessoires un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce. De convention expresse, SUPRA S.A. pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et SUPRA S.A. pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dés la livraison des produits commandés.
L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de SUPRA S.A., par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, SUPRA S.A. serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une des échéances de paiement de la marchandise, quelle qu’en soit la cause ou plus généralement au cas où SUPRA S.A. aurait des raisons légitimes de penser que l’Acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues, SUPRA S.A., sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. SUPRA S.A. se réserve le droit, unilatéralement et immédiatement de faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. Outre les frais de revendication y compris les frais de transport, l’Acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. L’Acheteur s’interdit en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance à revendre ces marchandises. En outre, il s’engage à communiquer à SUPRA S.A., dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses Acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Enfin, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
GARANTIE
Les produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve, ou contestation relatives aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article « RECLAMATIONS ». En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées gratuitement, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SUPRA S.A. se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Au titre de la garantie de ses produits, SUPRA S.A. ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, et à l’exclusion de toutes autres indemnités. SUPRA S.A. garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes : La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits SUPRA S.A. dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ; le défaut d’usage, un accident extérieur (montage erroné, installation non conforme aux règles de l’art…, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SUPRA S.A. sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe « RECLAMATIONS ». La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. La durée de disponibilité des pièces détachées est de 5 ans pour les poêles à bois, poêles à granulés, foyers insert, radiateurs à inertie, 3 ans pour les déshumidificateurs, 2 ans pour les produits de chauffage électriques mobiles.
RESPONSABILITE
La responsabilité de SUPRA S.A. est limitée aux seuls dommages matériels ou corporels résultant directement d’une faute qui nous serait imputable. Supra S.A. ne sera en aucun cas tenue d’indemniser des dommages indirects et/ou immatériels tels que préjudices financiers, commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, etc.
DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LIEU DE JURIDICTION
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de STRASBOURG (67) seront seuls compétents pour connaître tout litige.
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Mise à jour du 18/10/2019
SUPRA SA
28, rue du Général Leclerc
F 67210 OBERNAI
RCS SAVERNE 675880710__